Je consulte régulièrement ce site pour me tenir à jour de la réforme attendue du DAPA:
http://clara.chlorofil.fr/index.php
J'observe que dans les derniers textes mis en ligne, il n'y a rien sur cette réforme:
http://clara.chlorofil.fr/index.php?id=81
Et on peut toujours lire à droite à gauche sur les sites des FREDON ou du Ministère de l'agriculture des informations indiquant la nécessité d'en être titulaire et de le renouveler tous les cinq ans, dés lors que l'on a professionnellement à faire avec des produits phytosanitaires.
Oui, mais voilà, les directives européennes phytosanitaire et biocide établissent une distinction dans l'utilisation des produits rodenticides et insecticides selon qu'on les utilise en milieu urbain, ou pour protéger les cultures et stocks agricoles.
Cette distinction très technocratique revient à qualifier différemment un produit actif sur les nuisibles, selon le côté de la porte d'entrée où il est utilisé. C'est à peine caricatural.
La norme NFU 43-500 classe justement les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) dans le domaine de l'hygiène publique, où l'on utilise seulement des produits biocides.
Je posais justement la question, dans un précédent article, de la pertinence d'une certification phytosanitaire, ce qu'est le DAPA, pour appliquer des biocides. Précisons que le DAPA est indispensable à la délivrance de l'agrément préfectoral, sans lequel nul ne peut facturer des ventes ou des applications de produits phytosanitaires.
Or, voilà que M. Jacques Dumez, Chef du Service Régional de l'Alimentation à la DRAAF Rhône-Alpes (www,draaf,rhone-alpes,agriculture,gouv,fr) écrit très officiellement ceci à l'un de mes clients souhaitant passer le DAPA pour obtenir cet agrément:
« Suite à notre communication, je vous confirme que dans votre situation, vous n'avez pas besoin d'agrément pour la distribution et pour l'application en prestation de service de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés.
En effet, les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection, lorsqu'elles interviennent « dans les restaurants, habitations, immeubles et bureaux », sont soumises à la législation relative aux biocides et de ce fait ne sont pas obligées de détenir l'agrément délivré par la DRAAF »
Si ça c'est pas un enterrement de première classe!
On rétorquera que le dispositif CERTIPHYTO est en route. Certes, mais à titre expérimental... Nous sommes justement à l'époque où l'on devrait voir sortir les premières promotions de certifiés. On attend, donc.
Et dans cet intervalle entre la fin du DAPA et l'avènement de CERTPHYTO, il va se passer quoi?
D'abord, il ne serait pas étonnant que d'une région à l'autre, les collègues de de M. Dumez interprètent différemment les textes, vu que déjà, pour le DAPA, il y avait des disparités ubuesques.
Ensuite, nous ne sommes pas à l'abri d'une réforme du DAPA, qui cohabiterait avec CERTIPHYTO, puisque officiellement le DAPA n'est pas mort.
C'est quoi, CERTPHYTO?
Un nouveau recueil expérimental de textes réglementaires, à orientation très agricole, qui « concerne les usages agricoles et non agricoles relevant de l’application en prestation de service, de la distribution et de la préconisation, ainsi que l’acte d’achat des produits à usage professionnel. ».
Attendons donc de voir ce qu'il va en retourner.
Au fait, nous n'avons toujours aucune nouvelle des CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de la profession...
En tous cas, et à ce jour, la Chambre syndicale 3D pourra se mordre les doigts de son immobilisme si elle voit, dans un proche avenir, marcher sur ses plates bandes les entreprises de services (nettoyage et multiservices) qui ne manqueront pas de s'engouffrer dans la brèche ouverte d'une législation obsolète et incohérente.
A quand une certification spécifique pour les entreprises de 3D, qui ont vraiment du mal à trouver leur place dans le giron du Ministère de l'Agriculture, et qui seraient bien plus dans leur élément avec le Ministère du Développement Durable?
Pierre Falgayrac
www.hyform.com
